Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 20
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à soumettre les autorités polynésiennes à l'obligation d'adopter d'ici au 1er juillet 2009 un certain nombre de règles prévues au II de l'article 7 bis et aux articles 9, 10 et 11 quater du présent projet de loi.
