Intervention de Bruno Le Roux

Les éléments juridiques qui fondaient la jurisprudence de 1979 concernant la Nouvelle-Calédonie ne sont pas respectés par cet article 20, dont l'objectif est d'abréger le mandat de l'Assemblée de Polynésie française. Or ce qui motive cette modification en cours de route de la durée du mandat, c'est que, aujourd'hui, le fonctionnement de l'assemblée de Polynésie ne convient pas au Gouvernement. Ce dernier souhaite trouver une majorité qui l'accompagne dans les cinq années qui viennent de façon plus tranquille, plus complice peut-être – dans tous les sens du terme.

Le Conseil constitutionnel sera saisi de cet article et sera amené à juger de cette abréviation de mandat pour simple convenance politique. La stabilité actuelle de la Polynésie évoquée dans la discussion et le fait que nous passions outre l'avis de l'assemblée de Polynésie, qui ne souhaite pas cette dissolution, ne devraient pas nous permettre de nous substituer au Gouvernement ou au Président de la République, à qui il appartient, s'ils le souhaitent, de dissoudre l'assemblée de Polynésie. Cet article change la nature d'un texte, qui aurait pu être un texte de réflexion afin d'améliorer le statut de 2004, mais devient un texte partisan, un texte en service commandé pour tenter de reconstituer une majorité amie en Polynésie.