Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 16
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement vise à mieux distinguer, d'une part, la procédure de « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État, à laquelle sont soumises les « lois du pays », et, d'autre part, la procédure applicable, devant le tribunal administratif de Papeete ou le Conseil d'État pour les autres actes réglementaires de la Polynésie française.
