Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 14 quater
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à éviter toute extension excessive du champ de la consultation obligatoire du Conseil d'État sur les contentieux dont est saisi le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il s'agit d'apprécier la légalité d'un acte réglementaire de la Polynésie française.
Il est donc proposé d'étendre la consultation obligatoire du Conseil d'État aux seuls contentieux sur les actes réglementaires mettant en jeu les dispositions du statut relatives aux attributions des institutions polynésiennes, et non à leurs règles de fonctionnement.
