Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 13
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 53 vise à imposer aux ministres polynésiens un délai de réponse aux questions écrites qui leur sont posées par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
