Intervention de Christian Estrosi

Monsieur le président, le Gouvernement dépose un sous-amendement à l'amendement n° 100. Après le quatrième alinéa de cet amendement, je propose à M. Lagarde d'introduire, après le quatrième alinéa de cet amendement, l'alinéa suivant :

« Le président de l'assemblée de la Polynésie française peut, dans les conditions fixées par l'assemblée de la Polynésie française et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de la Polynésie française ouvre dans son budget, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses sans que les dépenses de personnel puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée. »

Cela règle le problème de l'irrecevabilité de sa proposition.