Intervention de René Dosière

Juste une observation pour qu'il n'y ait pas d'équivoque. Le rapporteur a parlé des lois de pays soumises au Conseil d'État. Avec cette appellation de « loi de pays », on a voulu calquer le terme en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Il faut cependant rappeler, pour que les choses soient bien claires, que cela n'a strictement rien à voir pour la bonne raison que la loi de pays en Nouvelle-Calédonie est une loi législative, soumise directement au Conseil constitutionnel. La Nouvelle-Calédonie est la seule collectivité de la République à disposer pour un certain nombre de compétences du pouvoir législatif, qui échappe à l'assemblée, alors que ce que l'on a voulu appeler loi de pays en Polynésie reste un acte administratif. Comme tous les actes administratifs, elle est soumise au Conseil d'État. Je trouve d'ailleurs cette appellation « acte dénommé loi de pays » un peu redondante. Il ne faut pas non plus s'imaginer que ces lois dites « de pays » en Polynésie ont quelque chose d'exceptionnel. Ce sont uniquement et simplement des actes administratifs.