Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 11 ter
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Le mécanisme institué par le statut de 2004 donne satisfaction. Le Conseil d'État peut se prononcer avec toute l'indépendance nécessaire sur des questions qui sont bien souvent de niveau constitutionnel. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 111.
