Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 11 ter
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à l'amendement. Il se trouve que les contentieux liés aux lois du pays sont soumis à la juridiction du Conseil d'État. Or les lois du pays doivent être conformes au règlement intérieur. Il serait quand même paradoxal que le règlement intérieur de l'assemblée soit soumis au tribunal administratif, alors que les lois de pays sont soumises au Conseil d'État.
Pour respecter à tout le moins l'égalité des normes et des juridictions qui peuvent avoir à en connaître, le règlement intérieur doit, par parallélisme, être soumis au Conseil d'État.
