Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 7 ter
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a pour objet de permettre à l'assemblée polynésienne de se prononcer avant la négociation et la signature de conventions de coopération décentralisée dans des matières relevant de sa compétence.
Prévoir que cette assemblée délibérante se borne à approuver après coup les accords déjà signés ne permettrait pas de satisfaire l'exigence constitutionnelle formulée dans la décision du 12 février 2004. À partir du moment où nous adopterions l'article 7 ter, l'assemblée polynésienne se prononcerait avant la négociation et ratifierait la signature des conventions une fois qu'elles seraient intervenues.
