Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Après l'article 7 bis
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Comme l'a bien expliqué le rapporteur, il est inutile de réécrire l'article 15, qui est parfaitement rédigé et encadré. L'amendement de M. Lagarde touche en outre aux compétences de la Polynésie française, ce qui n'est nullement l'objet du présent projet de loi organique. Le Gouvernement ne souhaite pas que l'on touche en quoi que ce soit à cet article.
