Intervention de René Dosière

Cet amendement souligne toutes les insuffisances du texte du Gouvernement et les correctifs que celui-ci voudrait apporter à la loi de 2004 et à ses dérives.

Le dernier alinéa de l'article 54 de la loi organique, que nous proposons de supprimer, prévoit que le gouvernement de Polynésie peut mettre à la disposition des communes des personnels, y compris des personnels de cabinet. J'avais déjà souligné en 2004 que cela me paraissait une forme de tutelle sur les communes polynésiennes. D'ailleurs, dans son rapport sur le fonctionnement de la Polynésie, la chambre territoriale des comptes critique très fortement ce système. Elle en fait l'historique pour démontrer qu'il s'agissait, en fait, de véritables subventions de fonctionnement de la Polynésie aux communes, elle en analyse toutes les dérives, soulignant d'ailleurs que ce type de dispositif avait été annulé plusieurs fois par le tribunal administratif ; et, malheureusement, elle indique que l'article 54 de la loi organique du 27 février 2004 a prévu explicitement que cette pratique est désormais légale.

Cette pratique est d'ailleurs devenue légale à la demande de notre collègue Flosse ! Cela fait partie de tous ces dispositifs qui ont été ajoutés à la loi de 2004 pour couvrir des pratiques – il y en a beaucoup d'autres…

Que le gouvernement de Polynésie puisse mettre à la disposition des communes de la Polynésie des personnels de cabinet, qu'est-ce que cela veut dire ? Imaginez-vous ce type de situation en France ? Que le gouvernement de Polynésie finance, subventionne les investissements des communes, c'est une bonne chose – encore faut-il que les subventions soient accordées dans des conditions démocratiques et pas en fonction de considérations diverses… Mais mettre à la disposition des communes des personnels de cabinet – j'ai dit tout à l'heure ce qu'étaient les personnels de cabinet de la Polynésie – est excessif.

Cet amendement propose tout simplement de revenir à la situation antérieure à la loi de 2004, qui rendait cette pratique impossible. Lorsque les autorités de la Polynésie voulaient, malgré tout, l'utiliser, le haut-commissaire faisait respecter la loi. Aujourd'hui, l'article 54 de la loi de 2004 l'empêche de déférer ce type de dispositif.