Intervention de René Dosière

L'article 6 est important. C'est d'ailleurs l'un de ceux qui font que le groupe SRC ne votera pas ce texte. M. le secrétaire d'État semble croire que nous n'apprécions pas ce qu'il peut y avoir de positif dans ce projet, mais certaines mesures nous paraissent inacceptables.

Pour une meilleure compréhension, je vais repréciser l'article 157 de la loi organique du 27 février 2004, que vise à modifier l'article 6. Cet article dispose que, lorsque le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se révèle impossible, l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret motivé du Président de la République, délibéré en Conseil des ministres, après avis du président de l'assemblée de la Polynésie française et du président de la Polynésie française. L'assemblée de la Polynésie française peut également être dissoute par décret du Président de la République, délibéré en Conseil des ministres, à la demande du gouvernement de la Polynésie française. La décision est ensuite notifiée.

L'article 6 tend à modifier ce dispositif en autorisant le Président de la République à « renouveler » l'assemblée avant le terme de son mandat, sans la dissoudre pour autant. Cette disposition est inacceptable. Je ne vois pas au nom de quoi le Parlement pourrait dissoudre une assemblée légitimement élue – car c'est bien de cela qu'il s'agit, le reste n'est qu'une question de terminologie. Le texte le montre aujourd'hui, si le Président de la République considère, après le vote de ce statut, qu'il faut procéder à une dissolution, il devra avoir au moins le courage de dissoudre l'assemblée de la Polynésie, comme l'avait fait son prédécesseur en 2004 !