Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 5
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis défavorable à l'amendement n° 81, car exiger que le nombre minimal de membres de l'assemblée de Polynésie soit fixé à 40 % pour le simple dépôt d'une motion est excessif. Il vaut mieux avoir un débat à l'assemblée plutôt que des manifestations dans la rue.
Le Sénat avait proposé de fixer le seuil de signatures au tiers des membres de l'assemblée. L'amendement n° 11 vise à le ramener au quart, ce qui introduit de la souplesse, en permettant à 25 % des représentants de l'assemblée de déposer une motion de défiance. C'est un compromis entre le texte initial du projet – un cinquième – et celui du Sénat.
