Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 3
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
M. Dosière voudrait faire subir une sanction pour fraude électorale à toutes les circonscriptions qui ont scrupuleusement respecté la régularité du scrutin. Le Gouvernement juge cela inacceptable. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 6 de la commission.
