Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 1er
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le souci de respecter l'esprit de l'autonomie, l'amendement tend à supprimer la détermination par la loi d'un nombre minimum de ministres, tout en maintenant le plafond à quinze.
