Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 14, amendement 43
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Gouvernement prévoyait que les projets de loi faisant l'objet d'une étude d'impact seraient ceux discutés en conseil des ministres à partir du 1er octobre, de sorte que nous n'en prendrions connaissance qu'à partir de l'an prochain. Il est donc proposé d'avancer cette date au 1er septembre.
(L'amendement n° 43 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 14, amendé, est adopté.)
