Amendement N° 43 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre »,
la date :
« 1er septembre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux conditions de présentation des projets de loi dès le 1er septembre 2009, afin que les textes qui seraient déposés par le Gouvernement peu avant le début de la session ordinaire 2009-2010 en vue d'une discussion au cours de cette session bénéficient de ce nouveau régime.
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