Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 11, amendement 35
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Juste un mot, monsieur le secrétaire d'État : s'agissant des amendements gouvernementaux, tout doit être inscrit dans la loi organique, car nous n'avons aucune légitimité pour les circonscrire dans le règlement de l'Assemblée, lequel intéresse en revanche notre propre organisation. C'est pourquoi les dispositions relatives aux amendements parlementaires restent, dans la loi organique, sur le plan des principes ; mais nous ne manquerons pas d'en venir aux détails lors de leur traduction réglementaire.
(L'amendement n° 35 est adopté.)
