Intervention de Jean-Luc Warsmann

M. Lagarde a esquissé une présentation de cet amendement, de façon d'autant plus légitime qu'il avait participé à son élaboration.

Il s'agit de permettre aux règlements des assemblées de déterminer les conditions dans lesquelles les amendements parlementaires « peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance ».

L'idée est que chaque assemblée propose un outil d'évaluation car, comme on l'a observé en commission, chacun d'entre nous a fait l'expérience de voir l'un de ses amendements refusé par le Gouvernement, après que celui-ci en eut salué l'intention, parce qu'il coûte, mettons, 100 millions d'euros, chiffre qui laisse l'auteur sans voix. Grâce à la disposition proposée, tout député pourra demander aux services de l'Assemblée une étude d'impact pour deux ou trois amendements qui lui tiennent à coeur : cela lui permettra de les situer dans le droit existant et d'en estimer le coût.

À l'heure où nous demandons beaucoup d'efforts au Gouvernement, il importe de nous donner des armes comparables, ce qui facilitera aussi la discussion. L'une des conséquences de ces dispositions est que le Gouvernement communiquera autant sur l'étude d'impact que sur le projet de loi lui-même. De même, mon souhait est que nous débattions autant, sinon davantage, des modalités ou des possibilités d'application d'un amendement que de son fondement idéologique. Dans cet esprit, un tel outil serait utile.

Puisque l'on a beaucoup critiqué le Gouvernement sur ce thème au cours des derniers jours, il nous faut aussi assumer, mes chers collègues, notre part de responsabilité dans la complexification du droit. J'en veux pour preuve l'exemple caricatural du texte portant engagement national pour le logement, le dernier présenté par Jean-Louis Borloo lors de la dernière législature, passé de 11 à 123 articles à l'issue des débats à l'Assemblée ! Légiférer ainsi n'est pas satisfaisant, car les dispositions adoptées n'ont pas été suffisamment évaluées.

La loi organique ne peut que poser le principe de ce vrai progrès pour notre travail législatif : nous aurons à lui donner de la consistance et à en fixer les limites dans le règlement de notre assemblée.