Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 11, amendement 3732
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement porte sur la présence du Gouvernement lors de l'examen et du vote en commission des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Nous en avons longuement débattu et nous avons essayé de trouver la meilleure solution.
L'amendement de la commission que nous venons d'adopter, n° 32 rectifié, prévoit : « Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission. » Il s'agit d'une contrepartie au fait que, désormais, ce sont les textes de la commission qui seront discutés dans l'hémicycle.
Avec l'amendement n° 3732 , la commission reprend une proposition de nos collègues Didier Migaud et Gilles Carrez qui tirent la conséquence du fait que, dans le cas des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et des révisions constitutionnelles, ce n'est pas le texte de la commission mais celui du Gouvernement qui est discuté dans l'hémicycle. Ils nous proposent donc de garder l'équilibre actuel : l'alinéa précédent, celui qui autorise la présence du Gouvernement, n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette proposition me semble logique dans le cadre de la réforme de la Constitution.
(L'amendement n° 3732 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
