Amendement N° 3732 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. Migaud, Carrez.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
En application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte sur le texte du Gouvernement, et non sur celui adopté par la commission.
En conséquence, pour ces trois catégories de loi, il n'y a pas lieu de prévoir la présence du Gouvernement lors de l'examen et du vote des amendements en commission.
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