Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 11, amendement 31
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défendu, ainsi que l'amendement n° 32 rectifié .
(L'amendement n° 31 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'amendement n° 32 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
