Amendement N° 32 rectifié (Adopté)

Le Gouvernement peut déjà, en vertu des règlements des assemblées, assister à l'examen des amendements en commission. Il est précisé par le cinquième alinéa de l'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale que « la participation du Gouvernement est de droit. » En revanche, au Sénat, si les ministres « ont accès dans les commissions » et « doivent être entendus quand ils le demandent », « ils se retirent au moment du vote » (premier alinéa de l'article 18 du Règlement). L'objectif est d'élever au niveau organique cette possibilité d'assister à l'examen et au vote des amendements. Il s'agit en effet d'une disposition qui est relative au cadre dans lequel s'exerce le droit d'amendement en commission.

Le présent amendement propose de faire apparaître plus explicitement que la présence du Gouvernement n'est qu'une simple faculté. Le Gouvernement pourra être présent de droit à sa demande. Mais, pour éviter une injonction au Gouvernement qui serait inconstitutionnelle, il ne sera pas tenu de répondre positivement à l'invitation d'une commission.

Le présent amendement laisse par ailleurs au Règlement de chaque assemblée le soin de fixer les conditions dans lesquelles sera formulée l'invitation d'une commission au Gouvernement.