Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous suggèrons qu'après le dépôt du projet de loi, la conférence des présidents dispose d'un délai de dix jours pour constater que les règles fixées par le chapitre II sont méconnues, c'est-à-dire pour vérifier si les obligations en matière de présentation d'un projet de loi sont ou non remplies. Il nous a semblé qu'il fallait être concret et prévoir le délai dans lequel la conférence des présidents se prononce sur la sécurité juridique de la procédure. Ce délai ne doit pas être court. Certes, quelques jours en période normale auraient pu suffire, mais nous ne sommes pas toujours en session. Il nous a donc paru qu'une période de dix jours était un bon compromis.