Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 13
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'amendement n° 4563 , je suis saisie d'un sous-amendement n° 4567 .
La parole est à M. Daniel Garrigue.
