Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 13
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
À la suite des débats qui ont eu lieu dans l'hémicycle ces derniers jours, le Gouvernement présente un amendement n° 4563 , dont je rappelle les termes :
« Lorsque les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, ils garantissent le droit d'expression des groupes parlementaires. »
Cela permet de répondre à certaines critiques selon lesquelles l'expression des groupes pourrait d'une manière ou d'une autre être contrainte. La procédure impartissant les délais doit naturellement permettre l'expression de l'ensemble des groupes parlementaires.
(Mme Catherine Vautrin remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)
