Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 13
Bernard Accoyer, président :Nous en revenons à l'amendement n° 4563 du Gouvernement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
