Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 13, amendement 4563
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Après l'article 13, le Gouvernement propose un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, ils garantissent le droit d'expression des groupes parlementaires. »
