Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 13, amendement 4563
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi par le Gouvernement d'un amendement n° 4563 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
