Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement propose une avancée. Dans l'hypothèse où le règlement d'une assemblée institue une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, il prévoit que si le Gouvernement ou la commission déposent un amendement après la forclusion du délai de dépôt des amendements par les députés, cela entraîne un temps supplémentaire de discussion à la demande d'un président de groupe.

Cette disposition est extrêmement souple, le temps supplémentaire pouvant être ce que le règlement des assemblées va définir. L'idée est la suivante. Il existe une date de dépôt qui s'impose à tout le monde ; le Gouvernement ou la commission peuvent passer outre. S'ils le font, cela repousse le délai de dépôt d'un amendement par les parlementaires, et, en plus, cela permet un temps supplémentaire de discussion.

Cette proposition nous semble équilibrée. Si le Gouvernement ou la commission déposent un amendement qui introduit dans la discussion un nouveau thème, il est normal que, si un président de groupe demande un temps supplémentaire, le règlement de l'assemblée concernée lui permette de l'obtenir.