Intervention de Michel Diefenbacher

J'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt l'intervention de Mme Huguette Bello ; comme Serge Letchimy, je veux commencer par rendre hommage à son éloquence.

Sur le fond, toutefois, je m'interroge : je n'ai pas véritablement entendu d'arguments qui montrent qu'il n'y ait pas lieu à statuer.

Quels sont les reproches adressés au projet de loi du Gouvernement ? D'une part, la défiscalisation serait une recette classique ; d'autre part, l'État voudrait surtout faire des économies budgétaires.

En l'occurrence nous sommes en présence d'économies dont les coûts de production sont élevés, parce que leur marché est étroit, parce qu'elles n'ont pas de ressources naturelles, parce qu'elles sont éloignées de l'ensemble européen auquel elles appartiennent d'un point de vue douanier. Il n'y a donc pas d'autre solution pour rendre les entreprises compétitives que d'alléger leurs charges, tant fiscales que sociales. Le recours à ce dispositif n'est donc ni étrange ni anormal.

L'intérêt de ce projet est l'application nouvelle qu'il fait de ces dispositifs de défiscalisation et d'allégement des charges. Les zones franches d'activité sont très nouvelles : pour une fois, on prend en compte non pas la nature d'un projet mais la localisation de l'opérateur, de manière à localiser dans nos départements d'outre-mer la création d'activités, de richesses, d'emplois.

L'application de ce dispositif au logement social est une autre innovation.

J'ai bien entendu le grief de privatisation. Il serait fondé si, en contrepartie de la création de cette exonération fiscale sur le logement social, l'État diminuait la dotation de la ligne budgétaire unique. Or ce n'est pas le cas ! C'est même le contraire : les zones franches d'activité et la possibilité de défiscaliser le logement social sont des moyens qui viennent en réalité s'ajouter à la politique conduite par l'État. Il n'y a donc ni désengagement de l'État ni privatisation. Ce choix découle simplement du constat qu'il existe dans nos départements d'outre-mer des besoins immenses en matière de logement social, et qu'il est donc légitime de mobiliser l'épargne à la fois publique et privée, afin de mieux loger ceux qui en ont véritablement besoin.

L'argument lié aux économies budgétaires n'est pas fondé, car cela ne correspond pas à la réalité. Au contraire elles n'existent pas puisque les dotations de l'État augmentent. Je souligne que les collectivités publiques sont nécessairement tenues à une grande rigueur dans la gestion de leur budget, quelles qu'elles soient, mais l'État en premier lieu. En effet celui-ci n'est pas propriétaire des deniers publics ; il ne fait que gérer ceux que les Français mettent à sa disposition.

Outre cet argument moral, il y a un argument d'efficacité. Souvenons-nous que, quelle que soit la collectivité concernée, les moyens ne sont jamais illimités : tout euro mal employé est un euro perdu pour des actions qui auraient été plus utiles. Par conséquent, la rigueur doit marquer la gestion de l'ensemble des administrations.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments avancés ; M. le secrétaire d'État l'a fait de manière plus éloquente et plus précise que je ne pourrais le faire. Je veux néanmoins évoquer rapidement la question des prix, qui me paraît cruciale. N'est-ce pas la vie chère qui fut à l'origine des mouvements de grève et de protestation auxquels nous avons assisté depuis la fin de l'année dernière ?

Je suis d'accord avec Mme Bello pour dire qu'il ne suffit pas de créer un observatoire pour que le problème soit réglé, encore qu'un observatoire ne soit pas inutile pour mesurer les écarts entre les prix constatés en outre-mer et les prix constatés ailleurs. Nous différons en revanche sur les moyens d'action.

En la matière, nul ne peut être sûr de détenir la vérité révélée en ce domaine, et le débat est légitime. Ce qui nous sépare, c'est l'appréciation que nous portons sur la réglementation. En ce qui me concerne, je n'ai jamais cru que la réglementation des prix était une manière efficace de lutter contre la vie chère ; il suffit, pour s'en convaincre, de regarder l'histoire même de notre pays. Comment ne pas constater que, depuis la Libération, les périodes d'augmentation des prix ont été celles durant lesquelles les prix étaient réglementés ?

Je ne veux naturellement pas dire que la réglementation fait monter les prix, mais elle est incapable d'endiguer la hausse, tout simplement parce que les circuits de commercialisation sont aujourd'hui trop longs, trop compliqués et trop difficiles à pénétrer pour qu'il soit possible, à partir de normes et de contrôles administratifs, de les maîtriser.

Le seul moyen de lutter contre la vie chère, c'est la concurrence. J'en profite pour souligner combien le groupe UMP tient à ce que celle-ci soit partout généralisée. Nous ne défendons aucun intérêt particulier, aucune position monopolistique, aucune domination de tel ou tel acteur sur le système économique ; nous souhaitons, en métropole comme dans les départements d'outre-mer, la concurrence la plus large et la plus ouverte possible.

Nous sommes en présence d'une situation difficile ; les mouvements du début de l'année ne sont pas tout à fait apaisés, et c'est normal. Nous avons évoqué le séisme survenu en Italie ; tout séisme, physique, politique ou social, a des répliques. Les tensions en outre-mer risquent donc de durer quelques semaines, quelques mois. C'est pourquoi il est urgent que le Parlement se prononce sur ce premier train de mesures, sachant qu'il y en aura sans doute un autre après les états généraux.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP rejettera la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)