Intervention de Serge Letchimy

L'intervention de Mme Huguette Bello était brillante, extrêmement précise, je dirais même passionnée si les circonstances n'imposaient de souligner qu'elle sera peut-être propre à éveiller les consciences.

J'ai retenu quelques points de sa démonstration.

Le fait que la commission saisie au fond soit celle des finances, présidée par notre collègue Didier Migaud, plutôt que la commission des affaires économiques, montre bien l'orientation des politiques d'investissement en outre-mer. Je le regrette pour vous, monsieur Ollier !

Le titre du projet entre en contradiction avec les orientations stratégiques du Gouvernement. C'est une loi de développement économique ; le choix de la commission des affaires économiques aurait permis d'élever les discussions et de mettre en avant les orientations économiques, pour utiliser la fiscalité et les exonérations comme un moyen de régulation. Ce n'est pas le cas.

Nous nous accordons donc sur la question de l'orientation philosophique.

En ce qui concerne le logement, Mme Bello a raison : la situation est extraordinairement complexe. Certes ce n'est pas l'arrêt de la défiscalisation sur le loyer libre qui pose problème ; nous pourrions même partager cette ambition, puisque vous avez créé une dynamique qui permet aux primo-accédants souhaitant construire leur logement de bénéficier pour la première fois de la défiscalisation.

Néanmoins le risque est que nous ne savons pas si nous allons atteindre un loyer social en utilisant la défiscalisation pour parvenir à construire des logements sociaux. Si nous ne réussissons pas à atteindre un loyer social d'environ 5,50 euros, et un loyer très social inférieur à 5 euros, ceux qui défiscalisent devront – comme vous le leur avez permis – demander à contribuer au financement de la défiscalisation pour atteindre un loyer compatible avec les ressources des familles. Nous savons tous que 80 % des 65 000 personnes qui ont besoin d'un logement relèvent du logement social. L'inquiétude est réelle ; nous risquons de vraies difficultés.

Par ailleurs, sous couvert de lutte contre les niches fiscales, vous avez introduit le logement social dans le plafonnement global des niches. Cela pourrait avoir une conséquence importante : nous risquons, comme en Nouvelle-Calédonie, d'avoir à faire un lobbying plus coûteux encore que la défiscalisation pour rechercher ceux qui viendront financer le logement social par la défiscalisation.

Enfin, la question des zones franches globales d'activité me semble essentielle. En matière de politique d'investissement, il faut, je crois, de la lisibilité dans le temps. Or la commission nationale d'évaluation de la loi de programme pour l'outre-mer – la loi Girardin – n'a pas abouti. Aujourd'hui, les dégressivités mises en oeuvre, notamment en matière d'exonérations de charges sociales et d'impôt sur les sociétés, risquent de poser à terme un problème : la zone franche globale est globale pour les activités et les investissements, mais elle ne l'est pas pour la promotion du territoire. Or, dans une politique de développement économique, c'est l'attractivité économique qui compte, au-delà même de la possibilité de réduire le coût du travail. Ce point est crucial.

Il faut aller au fond des problèmes et se donner des ambitions qui permettent de répondre de manière claire non seulement à des problèmes ponctuels, mais également à des enjeux importants pour des pays qui souffrent d'un chômage élevé et qui ont besoin de trouver, dans la modernisation de leur économie, des voies nouvelles de progrès et de croissance.

Nous voterons donc la question préalable déposée par nos collègues du groupe GDR.