Intervention de Yves Jégo

Madame Bello, la première partie de votre intervention portait sur la pertinence de ce projet de loi dans un contexte marqué par les mouvements sociaux que nous avons connus. Vous constaterez, article après article, au cours de nos discussions, que nous apportons à ces mouvements des réponses ponctuelles, liées aux engagements pris dans les départements, mais aussi des réponses de fond, puisque la base de ce projet de loi est de favoriser la production locale, donc l'emploi local.

Vous vous interrogez sur les études d'impact qui concernent notamment les zones franches. J'ai présidé pendant dix ans l'association nationale des villes zones franches, et je puis vous dire que nous connaissons parfaitement les effets de ce type de dispositifs. L'on peut mesurer avec précision ce que les zones franches d'activité apportent à l'économie en créant de l'activité, donc de l'emploi local. L'article consacré aux évaluations propose des mesures permettant de mesurer mois après mois, voire semaine après semaine, l'efficacité des dispositifs que nous adoptons.

Vous avez rappelé que le début de ce texte est consacré à la vie chère. Lutter contre la vie chère passe par plus de transparence et davantage de concurrence, mais aussi par un accroissement de la production locale. Le secteur agroalimentaire figure comme l'un des secteurs prioritaires, et il va bénéficier massivement des mesures prévues dans ce texte. Cela profitera à nos compatriotes d'outre-mer, car la production locale est toujours moins chère que les importations.

Vous avez également évoqué la formation professionnelle. Je vous rejoins sur ce sujet, puisque le Gouvernement a introduit dans ce texte une obligation nouvelle pour les entreprises qui vont bénéficier dans les zones franches d'un régime d'imposition favorable. Obligation leur est désormais faite de réinvestir une partie de l'avantage perçu dans la formation professionnelle. Cette mesure, dont le coût est estimé pour une année à 15 millions d'euros, est une innovation qu'il faut saluer. Nous avons par ailleurs interrogé les régions, qui sont, vous le savez, en charge de la formation professionnelle. Ce sont elles qui nous ont désigné les secteurs prioritaires et, grâce à cette concertation, je ne doute pas que les secteurs qui vont créer de l'emploi trouveront les personnels nécessaires.

Vous avez parlé de capitaux étrangers. L'important est surtout de trouver des entreprises qui s'implantent dans les outre-mer et développent de l'activité et de l'emploi. Nous sommes très ouverts aux mesures de coopération régionale.

Comme vous le soulignez, les ports et les aéroports ont leur rôle à jouer dans le développement économique. Ils sont gérés non par l'État mais, bien souvent, par les autorités locales, notamment consulaires. Nous sommes favorables à l'idée de les inclure dans les contrats de développement, sachant qu'il faudra, dans le cadre des états généraux, s'interroger sur leur gestion, dans la mesure où certains équipements portuaires de l'outre-mer sont parmi les plus coûteux de la zone où ils se trouvent.

Les tarifs aériens sont concernés par ce projet de loi. En remobilisant les crédits de continuité territoriale et en offrant de contractualiser avec les régions, nous voulons faire pression sur les compagnies aériennes. C'est par une politique d'achat massif que nous obtiendrons une baisse des prix. À quand des tarifs moins prohibitifs, demandez-vous ? Sachez que j'ai annoncé, pour l'automne, des dizaines de milliers de billets aller-retour Paris–Saint-Denis à moins de 450 euros. Ce rendez-vous est une mesure sociale ; c'est aussi une manière de faire évoluer le modèle économique et d'inciter les compagnies aériennes à baisser leurs tarifs et à être plus concurrentielles.

Concernant le logement social, les mesures que nous proposons et qui visent à mettre en place de nouveaux outils de financement sont issues d'une recommandation de la conférence nationale du logement de février 2007.

Je note avec plaisir que vous constatez que toutes les lois sur le logement que vous avez pourtant refusé de voter – qu'il s'agisse de la loi sur la restructuration urbaine ou de la loi sur la cohésion sociale – portent leurs fruits sur le territoire métropolitain. Étant moi-même maire d'une commune qui comporte 73 % de logements sociaux, je connais assez bien ce dispositif.

Acceptez donc de nous faire confiance et d'imaginer que, si ces lois, bien que vous les ayez à l'époque dénoncées, ont porté leurs fruits, il en sera de même pour celle que nous vous proposons aujourd'hui.

Le problème majeur avec le logement social outre-mer est que nous ne construisons pas assez et que la captation par le logement libre des mesures de défiscalisation a fait augmenter le prix du foncier, de plus de 100 % à La Réunion. Il faut donc réorienter nos outils.

J'ai entendu les interrogations sur la défiscalisation du logement social : en la matière le Gouvernement apporte des garanties très fortes. La ligne budgétaire unique est renforcée, puisque nous passerons de 190 à 250 millions d'euros sur les trois prochaines années. Le texte permet de plus, vous l'avez vu, d'utiliser la ligne budgétaire unique soit seule, soit avec la défiscalisation, comme il permet d'utiliser uniquement la défiscalisation. Il n'y a donc pas un outil unique, mais de multiples outils.

Nous introduisons ainsi la plus grande souplesse possible, car – vous l'avez justement souligné – il faut être souple et multiplier les outils pour garantir que nous construirons effectivement du logement social.

Faire payer le logement des plus modestes par les impôts des plus riches n'est pas un choix qui me choque profondément : au contraire cette mesure me paraît saine. Certes, elle pourrait susciter des interrogations si elle était l'outil unique d'aide au logement social ; mais, dès lors que nous l'ajoutons à d'autres outils, il ne faut pas s'en priver. M. Gaël Yanno, rapporteur, aura l'occasion de vous dire qu'il a porté ses fruits en Nouvelle-Calédonie. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

Dès que l'on entre dans le vif du sujet, on voit donc que ce texte met en place une nouvelle boîte à outils pour répondre aux attentes des populations. Il y a urgence que ce soit pour l'emploi – vous l'avez souligné et nous vous rejoignons sur ce point ; ou pour le logement social : cela a été dit depuis plus longtemps et de façon plus vive sur vos bancs. Eh bien la majorité veut montrer, comme elle l'a fait en métropole, qu'on peut marquer des points grâce à des outils innovants, et construire du logement social pour répondre aux attentes des plus modestes.

Le Gouvernement demande donc à l'Assemblée de ne pas voter la question préalable, afin que nous puissions entrer dans le vif du sujet pour améliorer ce texte autant qu'il sera possible, et pour apporter des réponses aux problèmes de l'outre-mer.