Intervention de Patrick Bloche

Nous nous réjouissons que la discussion parlementaire aboutisse à ce que le texte évolue dans le bon sens. Nous espérons qu'il sera fait bon accueil aux amendements que nous serons amenés à présenter par la suite.

À commencer peut-être par notre amendement n° 231  ? Nous sommes toujours dans le cadre de l'envoi des recommandations. Nous insistons sur le fait que l'envoi de ces recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée, puisqu'il faudra avoir franchi ces étapes successives pour déclencher la procédure conduisant à ce que le dossier soit transmis au parquet.

Lorsque l'abonné recevra la recommandation adressée en vertu de l'article L. 331-26 – puisque c'est désormais la date de présentation qui vaut référence –, nous souhaitons, s'il considère qu'on lui a envoyé cette recommandation à tort, qu'il puisse en contester le bien-fondé par courrier. Il y aura probablement un envoi massif de recommandations. Aussi un abonné doit-il pouvoir, par simple courrier, contester cette recommandation. S'agissant d'un dispositif de riposte de masse, l'abonné doit pouvoir dire, dans les trente jours suivant l'envoi de cette recommandation, qu'il y a une erreur sur le destinataire.