Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 222 à 230 ainsi qu'à l'amendement n° 851 rectifié , car ils induiraient des comportements d'évitement et bloqueraient l'ensemble des procédures. Comme l'a rappelé Mme Billard, les internautes pourraient ne jamais aller chercher leur lettre recommandée.
En revanche, après avoir entendu les arguments de Mme Billard concernant la date de présentation, j'émets à titre personnel – la commission s'étant prononcée négativement – un avis favorable à l'amendement n° 852 . (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
