Intervention de Martine Billard

Il s'agit d'un amendement de repli. Pour les dates, trois possibilités s'offrent à nous. L'envoi, tout d'abord : il est très difficile à prouver. La présentation par le facteur de l'accusé de réception de la lettre, ensuite : que le titulaire de l'abonnement retire ou non la lettre, les délais courent à compter de la présentation de l'accusé de réception. Cette date est souvent utilisée dans diverses procédures, pour les retards de loyer par exemple. Voilà qui pourrait offrir une solution, si vous refusez de retenir – troisième option – la date de réception, c'est-à-dire le moment où l'abonné retire la lettre recommandée, ce qu'il n'est pas obligé de faire. Choisir la date de présentation constituerait un moindre mal, et offrirait de toute façon une plus grande sécurité que la date d'envoi.