Intervention de Martine Billard

Vous envisagez donc d'utiliser le procès-verbal d'huissier. Dans le cas contraire, M. le rapporteur ou M. le ministre m'auraient répondu clairement qu'il ne s'agissait que d'une rumeur incroyable. Or rien n'a été dit. Sauf démenti ultérieur, je prends donc acte que le Gouvernement envisage d'utiliser des procès-verbaux d'huissier pour adresser ses recommandations concernant des actes supposés, mais non prouvés. À moins, encore une fois, d'un démenti immédiat, il nous faudra, chers collègues, prendre acte de cette étrange avancée de notre droit !