Intervention de Martine Billard

… mais on la réprime souvent dès que les allocataires du RMI sont concernés. Or le même glissement s'était déjà produit à l'époque et avait suscité un long débat.

Aujourd'hui, il se produit de nouveau. Ce n'est donc plus un hasard, mais une réelle volonté de transformer les délais, puisqu'il s'agit de la date qui ouvre les délais de recours et de procédure. Je suis favorable au maintien de la date de réception, afin que les délais de recours et de procédure prennent effet à une date précise, et qu'aucun doute ne soit permis quant au début de la procédure.

D'autre part, nous n'avons pas obtenu de réponse à la question de l'huissier, ni à ce que signifie l'expression « tout autre moyen ». Selon notre bon vieux dicton, qui ne dit mot consent.