Intervention de Alain Néri
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er ter, amendements 222 851 852
Alain Néri, président :La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 851 rectifié .
