Intervention de François Brottes

Je n'ose pas penser que le Gouvernement ne réponde pas aux questions que nous posons par le biais de cet amendement. Imaginons que ce texte devienne loi ; il constituerait une jurisprudence fâcheuse dans bien d'autres domaines ! En effet, il s'agit de démontrer qu'une information a été envoyée à une personne, preuve qu'elle en a pris connaissance : c'est une grande nouveauté ! Songez-y plutôt : convocation au tribunal, informations sur des factures à payer… Si la vie devenait telle, je ne vous cache pas que les erreurs judiciaires seraient innombrables !

Le sujet est donc grave. Examinons les trois temps de la procédure : tout d'abord, l'envoi – l'expéditeur peut alors faire sa démonstration. Deuxième temps : s'assurer que le courrier a été correctement aiguillé et qu'il a atteint son destinataire – se pose alors le problème de la validité des adresses de messagerie. Le troisième temps est celui de la prise de connaissance du courrier par le destinataire. Au fond, vous court-circuitez deux opérations – la confirmation du destinataire et la prise de connaissance par ce dernier – au motif, in fine, que la preuve de l'envoi suffit. Un tel raccourci est très grave. Imaginez que cette règle s'étende à d'autres domaines : une telle jurisprudence serait gravissime, car elle permettrait de rendre coupable des personnes qui sont en fait innocentes.