Intervention de Patrick Bloche

Il s'agit d'un amendement de repli. Si l'article 1er bis n'est pas supprimé, qu'au moins certains de ces alinéas le soient. En l'occurrence, si nous demandons la suppression de l'alinéa 2, c'est parce que nous n'avons pas été convaincus, c'est le moins que l'on puisse dire, par les arguments de M. le rapporteur, même si nous le remercions de nous avoir répondu.

Si nous vous avons bien compris, monsieur le rapporteur, vous estimez que voisinaient, après l'adoption et la promulgation de la loi HADOPI 1, deux dispositions qui pouvaient s'entrechoquer, l'une disant que les garanties déontologiques et de moralité que l'on doit attendre des agents assermentés de la Haute autorité sont fixées par le règlement intérieur de celle-ci, l'autre prévoyant que ces garanties font l'objet d'un décret en Conseil d'État. Or vous donnez à ces agents assermentés une responsabilité majeure, puisqu'ils sont chargés de préparer le dossier qui sera transmis, par la procédure expéditive de l'ordonnance pénale, au juge. De notre point de vue, vous avez fait le mauvais choix. Nous aurions été très compréhensifs, nous ne serions pas en train d'essayer d'amender ce projet de loi, si vous aviez suivi ce que vous avez vous-même écrit dans votre premier rapport en décidant que les règles de moralité et de déontologie des agents assermentés seraient fixées par décret en Conseil d'État, c'est-à-dire de manière extérieure, donc plus transparente et plus neutre.