Intervention de Patrick Bloche

L'article 1er bis est un bien curieux article ! Ne figurant pas dans le projet initial transmis par le Gouvernement, il a été ajouté lors de l'examen du texte au Sénat et nous espérons sa suppression.

En effet, deux points de cet article suscitent notre inquiétude. Il supprime tout d'abord une garantie essentielle encadrant le recrutement des agents assermentés de l'HADOPI, garantie que nous avions nous-mêmes validée lors de l'adoption d'HADOPI 1 et selon laquelle « les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État ». Eh bien, cette garantie saute !

Monsieur le rapporteur, je me permettrai de citer ce que vous avez écrit dans le rapport n° 1486, lors de la première lecture à l'Assemblée du texte favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : « Enfin cette nouvelle version de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle se termine par un alinéa indiquant que les agents de la Haute autorité devront remplir des conditions de moralité et observer des règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. Une fois encore transparaît à travers cette disposition un souci manifeste d'adjoindre à l'HADOPI et plus particulièrement à sa commission de protection des droits des personnes les personnels les plus responsables et les plus professionnels possible. »

La responsabilité et le professionnalisme des agents ne doivent plus avoir aucune importance pour HADOPI 2, puisque vous les renvoyez au règlement intérieur de la Haute autorité ! Avouez qu'il est surprenant de renvoyer à un règlement intérieur des garanties aussi essentielles.

La seconde inquiétude tient au fait que la loi HADOPI 1 est en quelque sorte débridée, puisque la phrase : « Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 », est purement et simplement supprimée. Alors que HADOPI 1 avait limité les pouvoirs et l'action de la commission de protection des droits, vous faites également sauter ce verrou. Il n'y aura plus désormais aucune limite à l'action de cette commission. Il fallait que cela soit noté.