Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 778
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Bien sûr, monsieur le président.
(Les amendements identiques nos 778 rectifié à 786 rectifié sont adoptés.)
