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Amendement N° 778 rectifié (Adopté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine, Mme Berthelot.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée. »

Exposé Sommaire :

Il est important que la personne concernée par une procédure devant la HADOPI puis éventuellement devant l'autorité judiciaire ait une copie du procès verbal rédigé par les membres et agents de la commission de protection des droits.

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