Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 778
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Compte tenu de la nature même du délit que constitue la contrefaçon, il est évident que l'article 431 s'applique.
Par ailleurs, il n'est pas possible que l'ensemble des procès-verbaux dressés par les agents de l'HADOPI soient remis à la personne concernée, ne serait-ce que parce que cette personne n'est pas toujours identifiée.
En revanche, monsieur Bloche, si vous rectifiez l'amendement pour viser le seul procès-verbal d'audition et non plus l'ensemble des procès-verbaux, je suis prête à l'accepter.
