Intervention de Christine Boutin
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 39, amendement 1031
Christine Boutin, ministre du logement :
Cet amendement a pour objet de ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, tendant à étendre l'application de dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française ainsi qu'à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Cette ordonnance, fruit d'un dialogue avec les élus, manifestait la volonté du Gouvernement d'offrir aux communes de la Polynésie française des outils de développement mieux adaptés à leurs besoins.
