Amendement N° 1031 (Adopté)

L'amendement a pour objet de ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, tendant à étendre l'application de dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française ainsi qu'à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Cette ordonnance s'inscrit dans une démarche globale de modernisation concertée du droit des collectivités locales de la Polynésie française. En effet, les communes étaient auparavant régies par des dispositions qui dataient, pour la plupart, de 1977 et leurs actes n'étaient exécutoires qu'après approbation par le représentant de l'État. L'extension du droit commun est intervenue avec des adaptations tenant compte des spécificités locales.

Un double objectif était poursuivi :

- En premier lieu, mettre fin à la tutelle de l'État en permettant aux communes d'accéder, en 2012 au plus tard et dès 2009 pour celles qui le souhaitent, à un régime de contrôle a posteriori de leurs actes.

- En second lieu, offrir aux communes la possibilité de créer des communautés de communes et d'agglomération, dès le renouvellement des conseils municipaux en 2008, afin de faciliter la mutualisation de leurs moyens pour l'exercice de leurs compétences.

Cette ordonnance, fruit d'un dialogue avec les élus, manifestait la volonté du Gouvernement d'offrir aux communes de la Polynésie française des outils de développement mieux adaptés à leurs besoins. La non-ratification de cette ordonnance serait préjudiciable pour la lisibilité du droit dans la mesure où le décret d'application de celle-ci est déjà entré en vigueur et mettrait un frein à l'effort de modernisation entrepris par les communes.