Intervention de Michel Piron

L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie a modifié le régime des autorisations d'exploitation commerciale et a notamment introduit dans la partie législative du code de commerce des dispositions donnant aux préfets les moyens de faire cesser les exploitations illégales de surfaces commerciales. Ceux-ci peuvent mettre l'exploitant en demeure de ramener les surfaces effectivement ouvertes à celles autorisées par la commission départementale d'équipement commercial et, à défaut de régularisation, ordonner la fermeture du magasin.

Ces mesures peuvent être assorties d'une astreinte de 150 euros par jour. L'amendement a pour objet de réparer un oubli et de préciser que l'astreinte de 150 euros par jour s'applique bien au mètre carré, comme nous le souhaitions. La rédaction laxiste qui a été adoptée laisserait perdurer les abus.

Cet amendement est très utile, même s'il peut paraître insolite dans un texte sur le logement.