Amendement N° 237 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est complétée par les mots : « par mètres carrés exploités illicitement ».
Exposé Sommaire :
L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie a modifié le régime des autorisations d'exploitation commerciale, et a notamment introduit dans la partie législative du code de commerce des dispositions donnant aux préfets les moyens de faire cesser les exploitations illégales de surface commerciales.
Ceux-ci pourront mettre l'exploitant en demeure de ramener les surfaces effectivement ouvertes à celles autorisées par la commission départementale d'équipement commercial, et à défaut de régularisation, ordonner la fermeture du magasin.
Ces mesures pourront être assorties d'une astreinte de 150 euros par jour.
Afin de conférer à cette dernière mesure un caractère réellement dissuasif, il est proposé de préciser que l'astreinte s'élève à 150 euros par mètre carré.
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